Assurance chômage Intermittents

Actualités:

Le 2 août 2023, le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux siégeant à l’Unedic, une « lettre de cadrage », suggérant des renégociations des Annexes VIII et X par les Confédérations interprofessionnelles patronales (MEDEF, CGE-PME, U2P) et salariales (CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).

POUR RAPPEL ces syndicats ont collectivement signé les règles aberrantes auxquelles les intermittents de nos secteurs sont soumis depuis 2016 puis 2017.
Nous cotisons donc tous à une assurance chômage qui dans la majeure partie des cas ne nous protège plus.

Rappelons la principale spécificité du secteur des tournages de films publicitaires :
des contrats courts éparpillés sur tous les mois qui nous bloque l’accès à l’assurance chômage

Nous parlons de notre secteur mais pour avoir échangé récemment avec d’autres associations professionnelles, nous sommes tous concernés par les mêmes demandes :

  1. - Faire sauter les franchises salaires (qui nous empêchent l’accès aux allocations journalières mais nous bloquent également dans le cumul des points Retraite). Franchises qui n’existent pas dans le Régime Général.
  2. - Faire sauter le différé de 7 jours ou les franchises Congés Spectacles (historiquement le « différé » correspondait aux franchises congés spectacle d’où son application uniquement annuelle)
  3. - Transformer la date anniversaire glissante en fixe. Ou bien on la laisse glissante à condition que cela devienne un nombre de jours précis indemnisables sans limite de durée.
  4. - Allocation Journalière: ne pas considérer uniquement 5% de nos salaires au-delà du SMIC brut annuel) mais la totalité de nos revenus.
  5. - Rediscuter des cotisations patronales et salariales appliqués en France uniquement sur les intermittents du spectacle et leurs employeurs depuis Janvier 2019.

- Pourquoi pas proposer 2 systèmes de calcul au choix : régime général ou annexe correspondante


Pour rappel

Les FRANCHISES SALAIRES rendent les intermittents précaires. Ces franchises bloquent l’accès des intermittents aux allocations journalières de l’assurance chômage et du même coup aux points retraites. Nous sommes soumis à ces règles injustes et absurdes depuis 2016/2017.
LA DATE ANNIVERSAIRE GLISSANTE correspond au dernier jour de votre dernier contrat. Si vous n’avez pas travaillé depuis deux mois au moment de votre recalcul, votre année sera amputée de deux mois. Vous aurez donc 10 mois pour refaire vos 507 heures.
Les ALLOCATIONS JOURNALIÈRES sont calculées sur une base de 14400€ annuel puis 5% des salaires perçus. Cela abaissent considérablement le montant des allocations des intermittents. En revanche, les franchises ne sont pas calculé sur ces 5% mais sur 100% des revenus et nombre d’heures.
RETRAITE : les points retraite depuis 2016 fondent comme neige au soleil à cause des franchises qui nous en bloquent l’accès.


Assurance Chômage Intermittents

Actualité Année Blanche

  • ACTUALISATION ET RECALCUL DE VOS DROITS

28 Décembre 2021

Les actualisations sont ouvertes depuis le 28 décembre 2021.

Pensez à bien vous actualiser avant d’effectuer votre demande de ré-admission sur votre compte personnel Pôle Emploi.


1er janvier 2022

Vous pouvez effectuer votre demande de ré-admission à Pôle emploi en allant dans votre espace personnel.

Cette demande N’EST PAS AUTOMATIQUE. Vous devez, comme les années précédentes, l’effectuer vous-même.

   

Nous vous conseillons de rassembler tous vos justificatifs de travail (AEM et/ou contrats) depuis Décembre 2020. L'entonnoir des demandes de réadmissions dans lequel nous allons tous passer fait que nous allons devoir être très réactifs sur certaines demandes qui pourraient survenir. Soyez donc prêts à dégainer rapidement !


  • MODE D’EMPLOI POUR LES RÉ-EXAMENS :

1/ Aller sur la page Pôle Emploi :

https://www.pole-emploi.fr/accueil/


2/ Cliquer sur GÉRER MON DOSSIER » / MES ALLOCATIONS / SUIVRE MA DEMANDE D'ALLOCATIONS


  • INFO INTERMITTENTS :

Dans MES ECHANGES AVEC PE, vous trouverez ce courrier :

L'examen de votre situation sera réalisé par nos services après avoir effectué votre demande sur votre

espace personnel www.pole-emploi.fr, rubrique « Mes allocations », service « Suivre ma demande

d'allocations », si :

Toutes les activités ou évènements que vous avez déclarés du xxx (date de votre date anniversaire réelle remontant avant le 1er Mars 2020) au 31 décembre 2021 inclus sont justifiés.

L'actualisation mensuelle du mois où se situe votre date anniversaire a été effectuée.


Il faut effectivement avoir fait votre actualisation depuis votre réelle date anniversaire jusqu’à aujourd'hui. Cependant, le calcul de vos nouveaux droits s’appuiera sur les 12 derniers mois à compter de votre dernier jour du dernier contrat effectué.


Pour toute question relative à l’Année Blanche, vous pouvez nous contacter à cette adresse : 

intermittence_p-emploi@assoctop.org

Pétition Année Blanche CTOP 2

Virginie Lempereur et Vincent Bourdin du CTOP  rédigent la seconde pétition de l’ANNÉE BLANCHE. Le texte relance le gouvernement au sujet des 3 points essentiels pour une protection équitable des intermittents du spectacle et surtout pour que cette «Assurance »  en reste une. 


Ces 3 points sont les suivants :

1/ la revalorisation de l’allocation journalière

2/ la suppression des franchises salaires (rappelons qu’elles n’existent pas dans le régime général)

3/ la suppression de la date anniversaire glissante pour qu’une année soit réellement 12 mois pour refaire ses 507 heures.


Vous pouvez signer cette pétition en cliquant sur ce lien :

https://www.change.org/ANNEE-BLANCHE-SAISON2


La réforme de l’assurance chômage du régime général devant s'officialiser vers avril 2022, il est fort probable qu’elle déborde sur les annexes 8 et 10 qui concernent exclusivement mes intermittents.

Nous devons absolument lutter tous ensemble contre un nivellement vers le bas de nos acquis sociaux.


N’hésitez-pas à nous communiquer vos impressions et commentaires :

intermittence_p-emploi@assoctop.org

Pétition Année Blanche CTOP 1

En Avril 2020, au beau milieu du 1er confinement Virginie Lempereur rédige et lance la première pétition intitulé L’ANNÉE BLANCHE qui reprend les principales problématiques des intermittents du spectacle et leur manque de protection sociale notamment vis à vis de Pôle Emploi.

Cette pétition a rassemblé à ce jour plus de 92 000 signatures, a été partagé plus de 43 000 fois et a obtenu 1  106  241 Vues. Elle a été répertorié dans les journaux comme faisant partie des 3 principales pétitions ayant fait bouger le gouvernement en faveur de l’Année Blanche.


Vous pouvez toujours consulter et signer cette pétition en cliquant sur ce lien :

https://www.change.org/anneeblancheintermittents

Décrets

Voilà le lien du décret prolongeant au 31 décembre 2021 l’année blanche.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043898745

En savoir plus

Site Pôle Emploi Intermittents / Contacts

Pour joindre Pôle Emploi par téléphone depuis la France : composez le 3949

Depuis l’étranger : +33 1 77 86 39 49


Pour consulter le site internet Pôle Emploi Intermittents :

https://www.pole-emploi.fr/spectacle/


Adresse Agence Pôle Emploi Intermittents du Spectacle à PARIS

202 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris


Agence Pôle Emploi Intermittents du Spectacle à MARSEILLE :

Pole emploi spectacle 

26 rue Jobin

13003 marseille 

En savoir plus

Prélèvement à la source

Prélèvements à la source


Pour rappel

Sur chacune de vos fiches de paie, vous devez voir apparaître un pourcentage de PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE correspondant au pourcentage indiqué dans votre compte des Impôts.

Beaucoup de maisons de production n'appliquent pas ces prélèvements à la source ou ponctionnent une somme forfaitaire identique à tous les salariés. Parfois avec un pourcentage bien supérieur au réel. Au moment de la déclaration d’impôts, si l’intermittent n’a pas scrupuleusement épargner les impôts à payer des fiches de paie mentionnant : PAS 0%, cela peut vite devenir une contrainte de taille.

Actuellement, regarder toutes ses fiches de paie et épargner lorsque le PAS n’a pas été appliqué reste le seul moyen que nous avons.


A savoir

Les syndicats avaient historiquement lutté avec les impôts pour obtenir la possibilité de donner le bon pourcentage de leur imposition. Mais ils n’avaient trouvé aucun chemin légalement possible pour les intermittents. En effet, l’employeur ne peut pas voir le taux officiel d’imposition de ses employés, ils reçoivent des codes à entrer dans les logiciels de paies et le prélèvement à la source s’applique alors automatiquement. La situation devient absurde lorsque l’on sait qu’après avoir entré le code dans le logiciel, la fiche de salaire sort avec le pourcentage écrit. Donc si le comptable ou l’administrateur lit cette feuille de salaire, il sait à quel pourcentage son employé est imposable.


Quel avenir?

Audiens devrait créer un outil qui permettrait aux prods d’accéder aux taux d’impositions des intermittents.

Movie Motion fait partie du groupe Audiens. La solution pourrait être d'intégrer ce chiffre entre Movin Motion et le technicien, sans que l’employeur n’y ait accès.


Infos sur le PAS via Movin Motion

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